Le Compte Personnel Formation (CPF) permet à toute personne en activité ou en recherche d’emploi de pouvoir bénéficier d’heures de formation tout au long de sa vie professionnelle. Cette formation doit permettre d’acquérir des qualifications en lien avec le métier. L’ensemble des salariés des entreprises relevant d’Ocapiat (dont la production agricole), quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI ou CDD) dispose depuis le 5 janvier 2015, d’un compte personnel de formation. Chaque salarié doit lui-même activer ce compte en allant sur un site officiel dédié /www.moncompteformation.gouv.fr
Pour les salariés à temps plein (ou temps partiel 50 %), 500 € sont versés chaque année sur ce compte dans la limite de 5000 €.
Quelle est la participation financière du bénéficiaire de formation CPF ?
La participation financière obligatoire est de 100 euros et est appliquée depuis le 2 mai 2024. Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation, fixe le montant de la participation obligatoire que les titulaires qui souhaitent mobiliser leurs droits CPF doivent s’acquitter pour souscrire à une formation proposée sur Mon Compte Formation. https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/une-participation-financiere-obligatoire-pour-mobiliser-vos-droits-cpf
Comment le CPF est-il activé ?
Le salarié doit activer lui-même son CPF en se connectant sur www.moncompteformation.gouv.fr dans l’espace titulaire et suivre les déroulé indiqué.
Comment le CPF est-il mis en œuvre ?
Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord express du salarié, c’est à son initiative. Le refus du salarié de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Quelles sont les formations qui peuvent être suivies dans le cadre du CPF (éligibles au CPF) ?
Les titres et diplômes professionnels enregistrés au RNCP (certifications et habilitations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles incluant les CQP (Certifications de qualification professionnelle) https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/
ertoire spécifique incluant le certificat de connaissances et de certifications professionnelles CLéA ;
L’accompagnement VAE (validation des acquis de l’expérience)
Le bilan de compétences ;
Le permis de conduire (catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)
L’accompagnement à la création et reprise d’entreprise.
De façon plus générale, toutes les formations financable avec le CPF sont répertoriée dans le catalogue disponible sur www.moncompteformation.gouv.fr
Quand la formation a-t-elle lieu ?
Les heures de formation peuvent avoir lieu tout ou partie pendant le temps de travail (l’accord préalable de l’employeur est nécessaire), ou totalement en dehors du temps de travail (l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire dans ce cas). Les heures de travail plus les heures de formation ne doivent pas dépasser 46 heures sur une même semaine. Les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail n’ouvrent droit pour le salarié à aucune rémunération ou allocation formation.
Que devient le CPF en cas de rupture du contrat de travail ?
Le CPF est attaché à la personne et non à son contrat de travail. Le salarié conserve son CPF.
Le Projet de Transition Professionnelle
Un salarié qui souhaite suivre une formation qualifiante a la possibilité de recourir au projet de transition professionnelle (PTP), ou le CPF de transition. Ce dispositif permet au salarié de s’absenter pour suivre une formation certifiante en vue de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation ou CIF. Le PTP est une action individuelle qui se déroule à l’initiative du salarié, indépendamment de son éventuelle participation à des stages inclus dans le plan de formation de l’entreprise. La formation n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.
Quelle est la durée d’un PTF ?
La durée de l’action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.
Quels critères faut-il remplir pour bénéficier d’une prise en charge ?
- Votre projet de changement de métier ou de profession est cohérent,
- Votre parcours de formation et les modalités de financement sont pertinents,
- Votre projet offre des perspectives d’emploi, à l’issue de votre formation, notamment dans votre région.
Pour vous y aider, vous n’êtes pas seul ! Le Projet de Transition Professionnelle prévoit un accompagnement individualisé, gratuit et adapté à chaque étape de votre parcours de reconversion : le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).
De quels financements puis-je bénéficier ?
Selon votre projet et votre situation, le financement sera défini avec les chargés d’accueil et d’information de votre Transitions Pro de votre région : https://www.transitionspro.fr/contacts-en-region/